Évaluer les progrès du Royaume-Uni en matière de réduction des émissions et d’adaptation au changement climatique
Description
Le Mitigation Monitoring Framework (MMF) est l’approche analytique interne du Climate Change Committee (CCC) destinée à évaluer si le Royaume-Uni progresse suffisamment vers la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions. Il s’inscrit dans l’architecture de gouvernance instaurée par le Climate Change Act de 2008, qui a créé le CCC en tant qu’organisme indépendant, établi des budgets carbone quinquennaux juridiquement contraignants et prévu la présentation de rapports annuels au Parlement. Présenté pour la première fois dans le rapport d’étape du CCC de 2009, le cadre a ensuite été adapté à l’objectif britannique de neutralité carbone adopté en 2019, puis substantiellement révisé en 2022 et en 2025.
Couvrant l’ensemble de l’économie, le MMF constitue une méthode commune permettant aux différentes équipes du CCC de mesurer les progrès accomplis dans les divers secteurs. Il combine des données sur les émissions, des indicateurs sectoriels de progrès, les politiques gouvernementales et les recommandations antérieures du CCC afin d’identifier les lacunes dans la mise en œuvre et d’évaluer si l’action gouvernementale est crédible et suffisante. Bien qu’il ne constitue pas en lui-même un mécanisme de mise en œuvre, il renforce la pression exercée sur le gouvernement pour qu’il applique les politiques climatiques, en rendant visibles les progrès, les retards et les insuffisances des politiques publiques à travers les rapports annuels et le contrôle parlementaire.
Le MMF établit un lien entre la redevabilité à court terme et la planification climatique à long terme, ce qui en fait un cas particulièrement pertinent pour l’APIICC afin d’examiner la manière dont les instruments procéduraux de gouvernance climatique soutiennent la mise en œuvre des politiques dans la durée. Il traduit les budgets carbone quinquennaux et les trajectoires vers la neutralité carbone en indicateurs pouvant faire l’objet d’un suivi annuel, tandis que les éléments recueillis dans le cadre des rapports d’étape alimentent les révisions ultérieures des trajectoires ainsi que les recommandations relatives aux futurs budgets carbone. Il se crée ainsi une relation itérative entre le suivi annuel et la définition des trajectoires de long terme. Sa révision continue et son intégration dans les pratiques de travail du CCC en font également un exemple précieux d’innovation institutionnelle adaptative, permettant de renforcer progressivement la mise en œuvre de la politique climatique.
Pays
Royaume-Unis
Échelle
National
Nature
Non financier
Dans quelle loi / programme cet instrument est-il inclus
Climate Change Act
Chronologie de l’instrument
2008
November: adoption du Climate Change Act 2008.
Création de l’architecture institutionnelle de la gouvernance britannique en matière d’atténuation du changement climatique : budgets carbone juridiquement contraignants, Climate Change Committee indépendant et rapports annuels au Parlement.
Le Climate Change Committee (CCC) est institué en tant qu’organe consultatif indépendant composé d’experts. Il est chargé de conseiller le gouvernement sur les budgets carbone, de suivre la réduction des émissions et les progrès dans la mise en œuvre des politiques climatiques, ainsi que de rendre compte de ces progrès au Parlement.
2009
Mai: les trois premiers budgets carbone sont établis pour les périodes 2008-2012, 2013-2017 et 2018-2022.
Début de la fonction de suivi annuel des progrès exercée par le CCC. À ce stade, le suivi est principalement organisé autour d’évaluations secteur par secteur.
Octobre : le CCC publie son premier rapport annuel sur les progrès réalisés à l’intention du Parlement.
Création de la première trajectoire de réduction des émissions juridiquement contraignante, dont le suivi est assuré par le CCC.
2011 – 2016
Les quatrième et cinquième budgets carbone sont établis, couvrant respectivement les périodes 2023-2027 et 2028-2032.
Prolongation de la trajectoire juridiquement contraignante de réduction des émissions du Royaume-Uni jusque dans les années 2020 et au début des années 2030, renforçant l’importance du suivi à long terme des progrès et de la mise en œuvre avant l’adoption de l’objectif de neutralité carbone.
2019
Le Royaume-Uni adopte un objectif juridiquement contraignant de neutralité carbone à l’horizon 2050 (2050 Target Amendment).
Changement majeur du niveau d’ambition. Le suivi ne peut désormais plus se limiter à déterminer si les émissions diminuent ; l’évaluation doit également examiner si la mise en œuvre des politiques est suffisamment rapide, crédible et alignée sur l’objectif de neutralité carbone.
2021
Le gouvernement publie la Net Zero Strategy: Build Back Greener.
Il s’agit de la principale stratégie couvrant l’ensemble de l’économie à partir de laquelle le CCC peut évaluer si les plans du gouvernement sont suffisants pour respecter les budgets carbone et atteindre la neutralité carbone.
2022
Juin : Le CCC publie le Mitigation Monitoring Framework 2022-2024, parallèlement au rapport sur les progrès réalisés de 2022.
Il s’agit d’un tournant méthodologique majeur. Avant 2022, le CCC évaluait déjà les émissions, les indicateurs et la crédibilité des politiques, mais de manière moins formalisée et principalement dans le cadre de chapitres sectoriels. Le Mitigation Monitoring Framework de 2022 constitue le premier cadre explicite, systématique et couvrant l’ensemble de l’économie permettant d’évaluer les progrès de la mise en œuvre dans les différents secteurs.
Juillet : la High Court juge illégale la Net Zero Strategy de 2021.
Renforcement du rôle du suivi et du contrôle indépendant dans la gouvernance climatique britannique. S’appuyant en partie sur l’évaluation de la Net Zero Strategy réalisée par le CCC, cette décision renforce la nécessité pour le gouvernement de démontrer plus clairement comment ses politiques permettront de respecter les budgets carbone.
2023
Le gouvernement conservateur britannique, dirigé par Rishi Sunak, publie le Carbon Budget Delivery Plan.
Il s’agit d’un plan gouvernemental révisé pour la mise en œuvre des quatrième, cinquième et sixième budgets carbone, élaboré à la suite de la décision de la High Court de 2022. Plus qu’une nouvelle stratégie climatique, ce plan traduit la Net Zero Strategy de 2021 dans un cadre de mise en œuvre plus détaillé et assorti d’une responsabilité juridique accrue. Il devient l’un des principaux objets du contrôle exercé par le CCC au cours du cycle de suivi suivant.
2024
Mai : La High Court juge illégal le Carbon Budget Delivery Plan de 2023.
Cette décision renforce davantage la pression en faveur d’une planification de la mise en œuvre crédible, transparente et tenant compte des risques.
Juillet : le CCC publie son rapport sur les progrès réalisés de 2024 à l’intention du Parlement.
Il s’agit du premier rapport sur les progrès réalisés dans lequel la structure du Mitigation Monitoring Framework de 2022 apparaît pleinement intégrée. L’évolution de l’instrument met donc du temps à se traduire par une modification du principal rapport annuel du CCC. Le rapport s’éloigne davantage d’une structure reposant exclusivement sur une analyse secteur par secteur et organise plus directement l’évaluation autour des tendances en matière d’émissions, des indicateurs de mise en œuvre et de la crédibilité des politiques.
2025
Juin : le CCC publie une version actualisée du Mitigation Monitoring Framework.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle rupture méthodologique. Le cadre de 2022 demeure l’approche générale de référence. La mise à jour de 2025 est plus courte et plus opérationnelle : elle actualise les indicateurs, tient compte de la disponibilité de nouvelles données et s’aligne sur l’évolution des plans gouvernementaux, sans réécrire intégralement le document de 2022 chaque année.
Octobre : le gouvernement publie le Carbon Budget and Growth Delivery Plan.
Ce plan remplace le Carbon Budget Delivery Plan de 2023 à la suite de la décision de la High Court de 2024. Le changement est politiquement plus visible qu’en 2023 : le plan maintient l’accent réglementaire sur les quatrième, cinquième et sixième budgets carbone, mais reformule la mise en œuvre autour de l’énergie propre, de la croissance économique, de l’emploi et de la réduction des factures. Il constitue un point de référence central pour l’évaluation annuelle des progrès réalisée par le CCC en 2026.
2026
Le septième budget carbone est établi pour la période 2038-2042, et le CCC publie Progress in reducing emissions: 2026 Report to Parliament.
